REQUÊTE DEPOSÉE À L'UE

Considérant les directives européennes, leurs transcriptions en droit français ainsi que les communications de la Commission européenne suivantes:

• La communication titrée « Application de la législation de l'Union: des avantages pour les citoyens » du 13 Octobre 2022

• La communication « Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats » (C(2016)8600)

• Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, ou Directive Habitats,

• Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 prise par l’Union Européenne afin de promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen, ou Directive Oiseaux

• Directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la Directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

• Directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 ayant pour objectif de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, ou Directive Nitrates

• Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, ou Directive cadre sur l’Eau-DCE 2000

• Directive n°2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration qualitative, ou Directive Eaux Souterraines

• Directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, ou Directive de Qualité de l’Eau Potable

• Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation

• Directive 2008/105/CE établissant du 16 décembre 2008 des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau 

• Directive 2008/56 CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, ou Directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »

• Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ou Directive Dommages Environnementaux

• Directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

• Directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages

• La convention européenne STCE 087 sur la protection des animaux dans les élevages, 10.III.1976

• Le Règlement 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques

• Le Règlement européen CE 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes

• Le Règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat

• Directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur

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Les pétitionnaires exposants ont l’honneur, par la présente pétition, de porter à la connaissance du Parlement européen des faits de violation et de manquement par l’État français, par l’implantation, au Verdon-sur-mer sur l’estuaire de la Gironde, du projet porté par la société Pure Salmon de la création d’une méga ferme usine d’élevage intensif terrestre de saumons, destinés au marché français et européen.  

Ce projet est résumé ci-après ainsi que les impacts potentiels qui renverront aux 5 chapitres développés : 

• la plus grande ferme usine terrestre d’Europe d’élevage intensif : production minimale de 10.000 tonnes de saumons par an soit plus de 2 millions de saumons par an, salmoniculture de type RAS (Système de Recirculation en Aquaculture, jamais testée à ce niveau de production par l’entreprise)

• une implantation sur une zone vulnérable aux risques inondation/tempête, érosion marine et montée des eaux dans le cadre du réchauffement climatique 

• des rejets potentiellement toxiques à effets directs et indirects dans des milieux exceptionnels, habitats, réservoirs de biodiversité et corridors écologiques et protégés (877.200 m3 d’eau rejetés par an dans un Parc naturel marin, des sites Natura 2000, un « Parc naturel régional…)

• une énorme surconsommation d’eau dans des nappes en « stress hydrique » et « à risque de salinisation » selon le SAGE Nappes profondes de Gironde" : 1.077.200 m3 d’eau pompée par an soit 877.200 m3 d’eau pour le renouvellement journalier et 200.000 m3 d’eau pour le renouvellement annuel de l’eau de la vingtaine de bassins 

• une très importante surconsommation d’énergie en période de sobriété énergétique (au minimum de 75 GWh/an incluant seulement la consommation en électricité pour la recirculation de l’eau et la production de chaleur ce qui engendrerait des émissions de GES de 5 000 tonnes de CO2e/an);

• des conditions de bien-être animal délétères (une surcharge biotique dans les bassins avec une densité de biomasse prévue de 70 kg de saumons / m3 d’eau)

• un financement par des fonds non européens à l’éthique discutable (Pure Salmon est une entreprise basée à Abu Dhabi et financée par le fonds d’investissement spéculatif singapourien 8F Asset Management)

• un dispositif inédit dit « Sites Industriels Clés en Main », d’allègement de procédures environnementales, administratives et d’information du public 

Aussi, en vertu de l’application des principes fondamentaux du droit européen que sont :

• le respect du principe de précaution cité à l’article 191 du traité du fonctionnement de l’Union Européenne (2016/C 202/01) 

• l’accès à l’information pour tout citoyen européen concernant les projets de nature à avoir un impact sur l’environnement, le plus en amont possible dans le but d'empêcher les infractions de se produire (nouvelle communication "application de la législation de l'Union : des avantages pour les citoyens" du 13 octobre 2022)  

Nous souhaitons faire connaître au plus vite les éléments de violation et manquement potentiels suivants :

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1. Un site d’implantation très vulnérable à l’érosion, aux submersions marines et aux inondations

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Les phénomènes d’érosion marine sont d’une intensité exceptionnelle au Verdon-sur-mer. Le Décret 2022-750 du 29 avril 2022 et la loi « Climat et Résilience » du 24 août 2021 citent le Verdon-sur-mer, comme l’une des 126 communes françaises très vulnérables aux submersions marines, inondations temporaires par la mer, recul du trait de côte et avancement dunaire. Ainsi, le risque érosion doit être intégré dans les documents de planification pour la gestion des nouvelles constructions telle que l’usine de Pure Salmon en mettant en place les règles d’inconstructibilité dans les zones exposées à 0-30 ans aux risques décrits.

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-> Or, aucun document de planification tenant compte du risque d’érosion pour la construction de l’usine n’a été communiqué ni par l’entreprise Pure Salmon ni par la mairie du Verdon-sur-mer comme il est demandé dans la Directive 2007/60/CE.

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Dans le plan de prévention du risque inondation (PPRI) du Verdon-sur-mer, les terrains nord-ouest du site d’implantation de l’usine sont dans la zone soumise aux aléas les plus forts de la commune (“zone rouge”). Ce PPRI interdit toute construction nouvelle et recommande de réduire les constructions exposées dans les “zones rouges”. De plus, les sites protégés par un dispositif d'endiguement doivent toujours être considérés comme soumis à l’aléa. 

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-> Or, aucune information n’a été donnée quant à la prise en compte du plan de prévention des risques sur cette “zone rouge”. De plus, aucun plan de dépollution en cas d’inondation de la station d’épuration de l’usine n’a été communiqué alors que l’usine produirait 900 tonnes de boue par mois. 

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Le Programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) Estuaire de la Gironde, pour la sensibilisation et la gestion de crise en situation d'inondation, prévoit des dispositions pour la mise à l'abri des populations, mais n’en prévoit pas pour les sites industriels. Seule la révision future du PAPI prévoit la réalisation d'une étude de vulnérabilité des activités économiques aux nouveaux risques climatiques, ainsi qu'une étude de l'évolution des différentes zones de vulnérabilité et leur rôle pour la prévention des inondations sur l'estuaire. Aucune de ces études n’a été réalisée à ce jour. La Centrale Nucléaire du Blayais, à 25 km en rive droite, fait l'objet d'un renforcement de sa protection aux risques actuels et futurs liés aux phénomènes de montée des eaux dans l'Estuaire. Les zones en rive gauche auraient vocation elles, dans ce cadre, à devenir des zones d'expansion des crues voire de dépoldérisation, pour atténuer les risques globaux sur l'ensemble du territoire estuarien, ce qui va à l'encontre de l'implantation d'une méga usine en bord d'Estuaire côté rive gauche. C'est aussi la recommandation que fait la Directive 2007/60/CEE relative à l'évaluation et la gestion des risques inondation (considérants 3, 9 et 14). Enfin, le poids de l’usine d’au minimum 210 000 tonnes sur un terrain à risque possible de mouvements liés au risque d’érosion est aussi une préoccupation majeure.

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→ Au vu de l'ensemble de ces éléments, ce projet comporte des risques et entre en infraction à la Directive 2007/60/CE. 

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2. Des rejets potentiellement toxiques dans une masse d’eau en mauvais état écologique et dans des milieux fragiles et protégés 

Les zones de rejets susceptibles d’être toxiques pour la santé humaine, animale, végétale et environnementale de ce projet d’usine seront situées dans des milieux sous protection spéciale et de conservation. Particulièrement sur le site d’implantation de l’usine, le projet d’usine souhaite rejeter directement 877.200 m3 d’eau par an (2.400 m3/j et 100 m3/h) dans : 

• l’espace protégé du « Parc naturel marin de l’Estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis » créé le 15 avril 2015, 

• la zone tampon du site du patrimoine mondial UNESCO du Phare de Cordouan (numéro 1625, inscription depuis 2021), 

• le site Natura 2000 FR 7210065 « Marais du Nord Médoc » arrêté du 08 janvier 2019 (ZPS type A)

• le site Natura 2000 FR 7200680 « Marais du Bas Médoc » arrêté du 24 novembre 2005 (pSIC/SIC/ZSC), publication au JO UE le 16/02/22, lieu de corridor entre autres de l’anguilles, d’oies migratrice, …, 

• le « Parc naturel régional Médoc » classé par Décret du 24 mai 2019 et 

• à moins d’1 km de la plage communale « les Chambrettes », lieu d’activité de pêche de loisir et professionnelle pour le bar, le maigre, le turbot, les raies, le rouget, le brochet...

Or, le Verdon-sur-mer a déjà reçu un avis de manquements d’informations et d’intégrations des enjeux écologiques et environnementaux et d’absence de démarche d’évitement dans des milieux à enjeux écologiques forts par la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe).

-> Nous ne disposons pas d’informations de la part de Pure Salmon sur la qualité et le niveau de concentration des rejets qui seront produits par l'usine. 

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Parmi eux, les rejets potentiellement toxiques sont :

• l'ammoniac pour lutter contre les zoonoses inévitables ;

• de phosphore, d’azote, de nitrates susceptibles de générer des phénomènes toxiques d’eutrophisation;

• de métabolites générées par la surpopulation et le confinement des saumons dans les bassins générant bactérioses, viroses et parasitoses;

• les traces de mycotoxines (métabolite toxique à faible dose sur les animaux),

• les traces d’antibiotiques utilisés en prévention par dérogation aux dispositions de l'article L.5141-5. 

Ceux ci sont susceptibles de dégrader les masses d’eau, les milieux récepteurs des rejets, et les habitats naturels environnants et ainsi, déroger aux Directives 2000/60/CE (DCE), 92/43/CEE (Habitats), 2009/147/CE (Oiseaux), 91/676/CEE (Nitrates), 2008/105/CE (Qualité des eaux), 2008/56/CE (La stratégie milieu marin) et au principe de précaution établi dans l’article 191 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne.

-> le projet entre en infraction avec la Directive cadre européenne sur l'eau (DCE) 2000/60/CE qui fixe aux États membres une obligation de résultat et de non détérioration des masses d'eau. Toute dégradation est interdite et placerait l'État membre concerné en infraction avec l'Union européenne. D’autant plus, la masse d'eau FRFT09 "Estuaire Gironde aval" sur le site du projet est classée en état écologique médiocre et en mauvais état chimique.

2 enjeux du programme de mesure (PDM), accompagnant le SDAGE 2022-2027, pour cette masse d'eau se trouvent en contradiction directe avec le projet de méga ferme : 

• "Réduire les pollutions toxiques et bactériennes afin d'améliorer la protection des secteurs conchylicoles, baignade et activités nautiques" : la présence à proximité immédiate du port de plaisance du Verdon-sur-mer, ainsi que des plages communales dont celle de la “Chambrette” jouxtant le site et d'entreprises ostréicoles et conchylicoles font craindre au contraire une augmentation des rejets polluants qui viendront impacter directement ces activités à proximité immédiate du site 

• "Protéger les zones humides et vasières littorales et estuariennes" : au vu des nombreuses zones humides protégées aux abords immédiats du site, au titre de Natura 2000, des Directives Oiseaux ou Habitats, ce projet représente une contradiction directe et aberrante au principe de protection de ces milieux par le choix d'un site en "archipel" au coeur de cet ensemble unique de marais de la Pointe du Médoc, d'autant plus pour créer une ferme usine d'élevage intensif salmonicole!

Parmi les 18 mesures proposées par le PDM 2022-2027 pour cette masse d'eau, sont particulièrement à relever celles-ci :

• GOUV02 : "Mettre en place ou renforcer un outil de gestion concertée (hors SAGE)" : au regard de l'aberration que constitue l'implantation d'un tel projet dans un environnement estuarien formé de nombreuses zones humides à préserver, il nous paraît en effet qu'un tel outil de gouvernance globale et concerté fait actuellement grandement défaut, ce qui permet aujourd'hui à Pure Salmon de s'installer sans se voir opposer une vision coordonnée de protection de l'Estuaire, cet outil n'étant toujours pas mis en œuvre sur l'Estuaire,

• IND01 : "réaliser une étude globale ou un schéma directeur portant sur la réduction des pollutions associées à l'industrie et l'artisanat : cette étude ou schéma global fait là encore défaut et permettrait de mieux cerner l'ampleur des risques liés aux rejets de l'usine sur l'Estuaire en amont de la réalisation du projet, en application du principe de précaution 

• IND12 : "créer et aménager des dispositifs de traitement des rejets industriels visant à réduire les substances dangereuses” 

-> Le projet rentre en infraction avec la Directive n°92/43/CEE (Habitats), la Directive 2009/147/CE (Oiseaux), le Règlement européen CE n°1100/2007 (Anguille) qui mettent en place un cadre réglementaire pour la protection des habitats fonctionnels, des réservoirs de biodiversité, des corridors écologiques pour des espèces sauvages protégées sous programmes de gestion financés par l’U.E.. Ces espèces peuvent avoir un grand domaine vital, être des espèces migratrices susceptibles de se déplacer entre les zones protégées pour accomplir leur cycle de vie et dont la qualité des milieux, de l’eau est essentielle à leur survie (reproduction, croissance, nourricerie, déplacement pour le flux génique). Nous citerons en exemple des habitats prioritaires pour la conservation et des espèces protégées prioritaires qui utilisent les six espaces naturels protégés cités ci-avant où seront déversés les rejets :

• Dunes côtières fixées à végétation herbacée;

• Forêts alluviales à Aulne glutineux et Frêne élevé ;

• Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica tetralix ;

• Vison d’Europe ;

• Loutre d’Europe ;

• Lamproie de Planer ;

• Anguille européenne ;

• Esturgeon d’Europe ;

• Grande alose ;

• Aigrette garzette ;

• Cigogne blanche ;

• Echasse blanche ;

• Tourterelle des bois ;

• Angélique des estuaires [...].

Les espèces de faune et flore sauvage marin et terrestre disposant de protections spéciales sont susceptibles d’être impactées par les rejets potentiellement toxiques dans leurs habitats fonctionnels. 

->Ainsi, en autorisant ce projet, la France renforce son infraction déjà en cours (INFR(2019)2144) pour manquement aux obligations de la Directive “Oiseaux” sur la tourterelle des bois présente sur la commune du Verdon-sur-mer.

En outre, le projet Pure Salmon, en dépit de ses impacts sur l’environnement, ne prévoit pas la réalisation d’une étude d’impact. Or, l'article 6 de la Directive “Habitats” impose que tout projet susceptible d'affecter un site protégé devrait faire l'objet d'une évaluation d'incidence eu égard aux objectifs de conservation du site. Ceci constitue selon nous une violation de la Directive “Habitats”.

-> Le projet entre en contradiction avec la Directive cadre “stratégie pour le milieu marin” : dans les zones côtières. Les conchyliculteurs sont les premières victimes d'une dégradation de la qualité des eaux. Les populations phytoplanctoniques seront fortement impactées pouvant conduire à un dysfonctionnement grave de l’écosystème (réseau trophique) sur de grands espaces. Les intrusions marines salines souterraines sont aggravées. Les bilans hydrologiques côtiers et de zones d’interface (eaux saumâtres des estuaires et marais doux) sont déséquilibrés. 

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3. Un projet nécessitant des consommations d’eau incompatibles avec la protection des ressources en eau et leur priorisation pour l’alimentation en eau potable

La ressource en eau demandée par Pure Salmon, en moyenne 2.200 m3/j, représente la consommation de 10.000 habitants, soit 10 fois la consommation journalière du Verdon-sur-Mer alors que le Médoc était une zone en “stress hydrique” en crise à l'été 2022 (voir annexe les arrêtés de restrictions d’eau Préfecture de la Gironde).

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L'entreprise a souhaité initialement pomper dans les nappes d'eau souterraines présentes sous le site dans la masse d'eau FRFG113 "Sables et calcaires de l'Éocène supérieur majoritairement captif du nord du bassin Aquitain". Même si cette masse d'eau est classée en "bon état" par le SDAGE Adour Garonne, elle présente localement un risque fort de salinisation, étant en contact rapproché avec l'Estuaire de la Gironde. La Commission Locale de l’eau du SAGE Nappes profondes de Gironde a confirmé (avis du 5 juillet 2022) “qu'un nouveau prélèvement serait incompatible avec une gestion équilibrée et durable des nappes profondes de Gironde”.

Selon Pure Salmon, les nappes phréatiques, plus proches de la surface, pourraient être utilisées en les considérant inépuisables car alimentées par l’Océan. En effet, en 2019, le CNRS expliquait que “le renouvellement global des nappes n’est pas l’assurance d’une ressource inépuisable localement”. De plus, en raison d’une éponte fine entre la partie captive et libre de ces nappes, il y a un risque de salinisation du système aquifère du bassin Aquitain par le pompage. Or l'abandon du projet de Boulogne-sur-mer était déjà lié à la faiblesse des études sur la ressource en eau souterraine et leur mise en concurrence avec l'utilisation de ces ressources pour l'alimentation en eau potable (Avis N° 2021-5289 MRAe des Hauts de France).

Selon la Directive cadre européenne sur l'eau (DCE) 2000/60/CE, la masse d'eau concernée ne doit en aucun cas être dégradée par les prélèvements d'eau envisagés par Pure Salmon. Or, le PDM 2022-2027 accompagnant le SDAGE Adour Garonne édicte les enjeux à respecter pour le maintien de celle-ci :

• maintenir le bon état quantitatif en veillant à avoir une approche globale de la masse d'eau mais aussi locale

• réduire ou éliminer les pollutions anthropiques au voisinage des affleurements,

• maîtriser les risques de contamination saline

-> Le projet de Pure Salmon entre en opposition avec ces 3 enjeux en mettant en jeu directement le maintien du bon état de cette masse d'eau.

L'ensemble du territoire français est par ailleurs classé en “zone de répartition des eaux” (ZRE) caractérisée par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins (Directive n°2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration qualitative, ou Directive “Eaux Souterraines”)

-> La France est régulièrement mise en infraction dans le cadre de ses politiques de gestion de l'eau par l'Union européenne, notamment vis-à-vis de la Directive 98/83/CE sur l'eau potable, visant à protéger la santé contre les effets nocifs d'une contamination. Une procédure d'infraction est en cours INFR(2020)2273 concernant le respect de la Directive n°91/676/CEE sur les nitrates, et le rapport du 11 octobre 2021 note l'insuffisance de la politique française de gestion de l'eau vis à vis de l'atteinte des objectifs de bon état des masses d'eau à l'horizon 2027.

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4. Une consommation d’énergie très importante incompatible avec les programmes européens de sobriété énergétique

Le Règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat a approuvé un cadre d'action 2030 de l'Union européenne pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une amélioration de l’efficacité énergétique entre autres.

La France a mis en place un “Plan de sobriété énergétique” pour limiter la consommation d'énergie et sortir des énergies fossiles tout en réduisant de 40 % la consommation d'énergie d'ici 2050 dans un objectif de neutralité carbone à atteindre.

La commune est régie par le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes Médoc Atlantique (Gironde, 33).

-> Or, les systèmes de salmoniculture en RAS sont consommateurs d’énergie et libèrent d’importantes émissions de gaz à effet de serre (GES). Avec 75 GWh/an incluant seulement la consommation en électricité pour la recirculation de l’eau et la production de chaleur ce qui engendrerait des émissions de GES de 5 000 tonnes de CO2e/an.

-> Les activités du site vont générer un trafic routier et une consommation supplémentaire d'énergie, sources de nuisances atmosphériques et de gaz à effet de serre. Aucune information sur les GES rejetées n’est fournie par le sociétaire seul une compensation de seulement de 20 % des 75 GWh/an d’émissions sera compensée par une ferme photovoltaïque dans la zone rouge nord-ouest du site d’implantation. 

-> Ce projet met en péril les avis du Règlement (UE) 2018/1999, du Plan de sobriété énergétique, du PCAET de la CC Médoc Atlantique (Gironde, 33) aux dépens des citoyens et des autres entreprises de la région qui devront compenser les énergies et les gaz à effet de serre utilisées par l’usine.

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5. Des conditions de bien-être animal et d’élevage incompatibles avec les principes européens  

La densité de saumons (charge biotique) du projet prévue est de 70 kg/m3. Actuellement, les cahiers des charges de production de saumons standards et saumons Label rouge fixent respectivement, des densités de population de maximum 25 kg/m3 et 15 kg/m3 selon les recommandations vétérinaires. Avec une densité 2.8 fois supérieure aux normes françaises, la liberté de mouvement des saumons et leur bien-être général sont directement affectés. Les saumons sont amenés à vivre dans des bassins lisses sans disposer de cachettes et en promiscuité extrêmement forte. Les conséquences de telles conditions d’élevage sont étudiées et établies par la communauté scientifique. En outre, avec une telle charge biotique de saumons, logés dans des bassins de 15m de haut, s’assurer de l’état de santé des saumons est impossible. 

Le confinement et une surpopulation des saumons dans des bassins entraînent systématiquement des blessures, du stress (souffrance physique et comportementale), l’augmentation du nombre de pathogènes dans l’eau et des maladies transmissibles à l’humain par la consommation du saumon infectée, ainsi qu’aux autres animaux par les rejets d’eau de l’usine dans les milieux. Les saumons sont soumis à trois types de risques de mortalité

• Le développement de maladies dues aux zoonoses (bactériose, virose, parasitose).

• L’alimentation donnée aux saumons qui peut engendrer des maladies hépatiques, des bactérioses, des déchets toxiques. 

• Le troisième risque de mortalité est lié à la technologie utilisée, le système RAS. Il s’agit d’une technologie de pointe, présentant d’importantes défaillances techniques et exigeant beaucoup de précisions dans les réglages afin de retraiter l’eau, les excréments, s’assurer de la bonne distribution de l’alimentation, de l’oxygénation, de la température et du pH de l’eau. La moindre erreur humaine ou défaillance technique est fatale. Aux Etats-Unis, l’entreprise Atlantic Sapphire qui a le plus grand système d'aquaculture en RAS au monde, a déclaré 3 incidents sur 2020-2021 provoquant la mort de 947.000 saumons. 

-> L’ensemble des éléments évoqués précédemment constitue des manquements à l’article 3 de la Directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages, à l’article 4 et 7 de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. 

Pour faire face au risque de propagation des maladies, des traitements chimiques et antibiotiques seront utilisés. Or, nous faisons face à une absence totale de transparence et d’accès à l’information concernant les caractéristiques de ces traitements (type, quantité, périodicité) et donc du type de rejet final. Par ailleurs, l’aquaculture a été identifiée par la communauté scientifique comme une source majeure de la résistance aux antimicrobiens. 

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-> Ce projet entre en contradiction avec le Green Deal qui stipule une réduction de 50% de l’usage de pesticides et des antibiotiques d’ici 2030 et avec les points 6 et 7 du Règlement de l’UE 2017/625.

6. Une modification du cadre réglementaire en faveur du développement de gros projets d’élevage sur-intensifs 

La nouvelle Direction des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture (DPMA) a publié la nouvelle stratégie 2021-2027 pour le développement de la filière aquacole française à travers le “Plan d’Aquaculture d’Avenir 2021-2027” validé par le Comité interministériel de la mer (CIMer) 2021. Ce plan prévoit dans son point “II – Simplifications des procédures administratives” de simplifier les procédures administratives en pisciculture. Cette volonté de simplifier les procédures administratives fait écho à la Directive 2014/52/UE (“Évaluation des incidences”) afin de simplifier les procédures administratives.

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-> Or la traduction en droit français s’est faite au détriment de la protection de l’environnement, ce qui est contraire au sens de la Directive. Ainsi, contrairement à ce qu’exige la Directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, le projet Pure Salmon serait dispensé d’une enquête publique alors que la taille démesurée de ce type de projet nécessite un contrôle plus rigoureux au vu des potentiels impacts sur l’environnement.
 

Le projet dispose également d’aménagement de procédures environnementales grâce au dispositif depuis 2020 dits « Sites Industriels Clés en Main ». Ce dispositif dispense là aussi le sociétaire de soumettre son projet à une étude d’impact, ce qui contrevient à la Directive 2014/52/UE (“Évaluation des incidences”). 

-> Aussi, l'allégement des procédures environnementales et l'impossibilité pour le public d'accéder aux informations techniques fournies par le maître d'ouvrage constituent une infraction manifeste à la Directive 2014/52/UE (“Évaluation des incidences”). D’autre part, lors d’une première tentative d’implantation dans le Nord Pas de Calais, la MRAe de la région des Hauts-de-France, a justifié son refus en s’appuyant sur l'insuffisance des informations et des études d’impact réalisées pour évaluer les incidences environnementales du projet. 

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​7. Remise en question de la fiabilité et redevabilité de Pure Salmon

Aucun plan de démantèlement n’a été communiqué par la société Pure Salmon en cas d’échec du projet alors que la législation française exige pour d’autres projets, que le sociétaire dispose de fonds disponibles en cas démantèlement du site, au préjudice du contribuable, comme il est prévu dans la législation pour les projets d’énergies renouvelables (EnR), selon la Directive 2004/35/CE (“Responsabilité environnementale). 

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Au vu de l’ensemble des risques cités précédemment, il apparaît crucial de vérifier la redevabilité de Pure Salmon.

Or, le montage de l’entreprise constitué à partir de 2 paradis fiscaux (Singapour, Abu Dhabi) est caractéristique de l’adoption d’une stratégie d’évasion fiscale et d’évitement d’éventuelles poursuites judiciaires.

L’ensemble de ces éléments présente un contexte particulièrement favorable au non-respect de la Directive (UE) 2016/1164 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. 

Conclusion

Il ressort de ce qui précède la non conformité du projet « Pure Salmon » avec le droit de l’U.E. et la législation française. En autorisant l’implantation d’un projet d’élevage sur-intensif terrestre, jamais encore réalisé en Europe, l’Etat français se place en situation infractionnelle par rapport au droit européen, aux objectifs de protection de l'environnement, de l’eau, du respect du bien-être animal et à l’entière information des citoyens en matière environnementale. 

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Nous, pétitionnaires, demandons donc à la Commission européenne d’intervenir au plus vite sur la base des principes de précaution et d'action préventive qui sont parmi les piliers fondamentaux de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement sur la base des dispositions de l’Article 191 TFUE. Nous demandons d’urgence à la Commission des pétitions du Parlement Européen de bien vouloir mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’instruction et d’enquête dont elle dispose (missions d’information, auditions, commande d’études.) et le cas échéant inviter la Commission européenne à saisir la CJUE des faits précédemment dénoncés.